Protection Juridique – Secteur (para)médical

Assurance Protection Juridique pour professions médicales

Le complément indispensable à votre RC Pro

En tant que médecin ou plus globalement professionnel(le) des soins de santé, nous vous conseillons de vérifier que vous êtes toujours correctement couvert en Responsabilité Civile Professionnelle et vous recommandons de souscrire en complément une assurance Protection Juridique pour professions médicales. En effet, dans certains cas, un avocat vous sera indispensable en cas de poursuites par un patient ou encore en cas de conflit avec un collègue, un autre médecin ou une institution de soins suite à une plainte pour faute professionnelle. Pour éviter les conflits d’intérêts, il est indispensable que ces deux contrats ne soient pas souscrits auprès de la même compagnie d’assurances. Notre qualité de courtier en assurances nous permet de vous faire des propositions en ce sens.

A qui s’adresse l’assurance Protection Juridique pour professions (para)médicales?

L’assurance Protection Juridique médicale ou paramédicale est destinée à couvrir les risques liés à la pratique des soins de santé. Elle s’adresse donc par exemple aux médecins généralistes, dentistes, pharmaciens, chirurgiens, anesthésistes, cardiologues, dermatologues, gynécologues, internes, rhumatologues, pédiatres, neuropsychiatres, ophtalmologues, orthopédistes, radiologues, stomatologues, etc.

Pour éviter les conflits d’intérêts, il est indispensable que votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle et votre assurance Protection Juridique ne soient pas souscrits auprès de la même compagnie d’assurances. Notre qualité de courtier en assurances nous permet de vous faire des propositions en ce sens. Nous travaillons notamment avec deux compagnies spécialisées indépendantes dans le marché de l’assurance Protection Juridique: la DAS et ARAG. Leur indépendance financière à l’égard d’autres entreprises du monde de l’assurance ainsi que leur spécialisation constituent autant de garanties de qualité de leurs produits et les prestations qui y sont attachées.

Exemples de litiges pour lesquels votre Protection Juridique peut intervenir

Sachez que votre assureur en Protection Juridique tentera en premier lieu de régler le litige à l’amiable. Si toutefois une telle solution se révèle impossible, un règlement par voie judiciaire, extrajudiciaire ou administrative interviendra. Voici quelques exemples de litiges juridiques pour lesquels vous pouvez faire intervenir votre assurance Protection Juridique.

Dégâts au cabinet – Recours Civil

Les travaux de rénovation du voisin ont occasionné des dégâts importants au cabinet du médecin. En effet, des fissures sont apparues dans les murs et les fondations ont été sérieusement endommagées: l’immeuble menace de s’écrouler. L’assureur en Protection Juridique exige auprès du voisin l’indemnisation de tous les dégâts.

Litige avec un patient – Recours Civil

Lors d’une garde, le médecin est agressé par un toxicomane. Il est gravement blessé et le cabinet a été fortement endommagé lors de la bagarre. L’assureur en Protection Juridique se bat pour le dédommagement de la victime.

Conflit avec l’hôpital – Contrats Généraux

La direction décide de modifier considérablement la clé de répartition des honoraires au détriment du spécialiste. Après l’examen du dossier, les juristes de sa compagnie d’assurances en Protection juridique demandent que l’hôpital soit assigné.

Litige avec l’INAMI – Droit Administratif

L’INAMI conteste une prestation pour laquelle le docteur V. a demandé des honoraires. Sur cette base, l’INAMI exige le remboursement des montants perçus durant les 2 dernières années. Vu l’honnêteté du médecin et compte tenu de la difficulté de classification de cette prestation, l’affaire a été portée devant la chambre restreinte de l’INAMI. Cette chambre a déclaré la plainte légitime mais grâce à la défense l’assureur en Protection Juridique, elle a décidé de ne pas sanctionner le médecin.

Dommages corporels – Recours Civil

Sur le chemin pour rendre visite à un patient, le médecin est mordu par un Rottweiler. Ses blessures sont importantes. Il se retrouve donc en incapacité de travail durant plusieurs semaines.

Infraction – Défense Pénale

Suite à une erreur de diagnostic, le patient est victime de graves complications. Le médecin est poursuivi pour atteinte à l’intégrité physique de son patient (article 418 du Code Pénal). L’assureur en Protection Juridique paye l’intégralité des frais pour la défense de son assuré, y compris les frais d’avocat.

Honoraires impayés – Contrats généraux

Le docteur L. a demandé des honoraires de 520€ à son patient. Celui-ci refuse de payer estimant le résultat de l’intervention insatisfaisant. En effet, le médecin lui avait garanti 100% de réussite. Malgré les mises en demeure de son assureur en Protection Juridique, le patient refuse toujours de payer. L’assureur en Protection Juridique entame alors une procédure judiciaire obligeant le patient à rembourser les arriérés, les intérêts de retard et les frais judiciaires.

Infraction – Défense Pénale

Une plainte à été déposée contre le médecin pour divulgation du secret professionnel. L’assureur en Protection Juridique paie un avocat pour sa défense mais également tous les frais de procédure.

Litige avec l’assureur Responsabilité Civile au sujet du pourcentage d’invalidité – Défense Civile

Le médecin est victime d’un grave accident à la suite duquel il se retrouve en invalidité permanente. L’expertise médicale a évalué les dommages corporels et moraux à 13%. Le médecin a estimé ce pourcentage insuffisant. Grâce à son assureur en Protection Juridique, celui-ci a pu entamer une procédure et obtenir un dédommagement plus élevé.

L’assurance Responsabilité Civile refuse d’intervenir – Défense Civile

Le dentiste vient de changer de compagnie d’assurance RC. Malheureusement, la nouvelle compagnie définit la notion de sinistre d’une autre façon. Ce n’est pas la date du traitement ou de l’acte chirurgical qui est pris en compte mais la date de déclaration. De ce fait, le sinistre n’est pas pris en charge par la compagnie. L’assureur en Protection Juridique prend en charge la défense de l’assuré.

Litige avec l’ONSS – droit administratif

Litige concernant la reconnaissance des heures d’accréditation avec l’ONSS. L’assureur en Protection Juridique paie les frais de la procédure devant le Conseil d’Etat.

Intoxication alcoolique – Défense Disciplinaire

Le médecin a profité de la pause de midi pour déjeuner avec des amis. Le repas fut arrosé plus que de raison. Lors de la consultation, un patient a remarqué l’état d’ébriété du médecin. Indigné, celui-ci a porté plainte auprès de la commission qui immédiatement pris des mesures. Notre assuré peut compter sur son assureur en Protection Juridique pour assurer sa défense.

Problèmes avec le personnel – Travail et Social

La secrétaire médicale est souvent malade. C’est pourquoi, le médecin décide de la licencier. Celui-ci est alors assigné par le syndicat. Grâce à sa police en Protection Juridique, le médecin pourra choisir et faire appel à l’avocat de son choix.

Le comptable ne donne pas satisfaction – Contrats Généraux

L’emploi du temps du médecin est fort chargé. C’est pourquoi, il décide de faire appel à un comptable. La personne engagée est tellement négligente qu’il est obligé de refaire le travail. Evidemment, il n’est pas d’accord de payer le montant élevé des prestations qui lui sont réclamées. Mais le voilà poursuivi pour le non-paiement de cette facture. Son assureur en Protection Juridique lui propose un avocat.

Un patient décède – Défense Pénale

Une opération pour une liposuccion tourne mal. Malgré tous les soins prodigués, la patiente se retrouve dans le coma et décède sur le chemin de l’hôpital. Le médecin est accusé d’avoir commis une faute professionnelle grave. L’assureur en Protection Juridique lui offre le choix d’un avocat pour assurer sa défense et prendra à sa charge tous les frais de la procédure.

Des ennuis avec le fisc – Droit Fiscal

Le contrôleur des impôts conteste les montants renseignés comme déductibles. Le médecin peut compter sur les services de son assureur en Protection Juridique pour assurer sa défense.