En tant que dirigeant indépendant, vous constituez probablement une pension complémentaire via un Engagement Individuel de Pension (EIP) pour lequel votre société paie les primes. Afin de garantir la déductibilité fiscale de ces primes, il faut vérifier annuellement la “règle des 80%”. Veuillez noter qu’une nouvelle méthode de calcul de la “règle des 80%” est désormais d’application.
Qu’est-ce que la “règle des 80%”?
Votre société peut déduire fiscalement comme frais professionnels les primes d’un contrat “EIP” si vous touchez une rémunération régulière et mensuelle et si la “règle des 80%” est respectée.
Cette règle stipule que la somme de votre pension légale et de votre pension complémentaire ne peut être supérieure à 80% de votre dernière rémunération normale.
Cette limite de 80% est calculée annuellement. Lors de ce calcul annuel, votre pension légale exacte n’est pas encore connue. Pour cette raison, une estimation de votre pension légale est effectuée. C’est le mode de calcul de cette estimation qui a été modifié par la circulaire du 31 mars 2022 de l’administration fiscale…
Qu’est-ce qui change exactement?
Avant 2021, un coefficient de correction était appliqué lors du calcul de la pension légale des indépendants. En 2021, ce coefficient a été supprimé. Le fisc déclare maintenant que l’estimation de la pension légale doit, depuis le 1er janvier 2021, être calculée proportionnellement pour les années de carrière pour lesquelles le coefficient de correction est d’application ou pas.
Qu’est-ce que cela implique exactement?
• Pour les années en tant qu’indépendant antérieures à 2021, la pension légale est estimée à 25 % de la rémunération brute de 2020, sans que le résultat puisse être supérieur ou inférieur à, respectivement, la pension minimum ou maximum pour l’année en question (c’est-à-dire, l’année pour laquelle la limite des 80 % est calculée).
• Pour les années en tant qu’indépendant à partir de 2021, la pension légale est estimée à 50 % de la rémunération brute (limitée) de l’année de calcul.
• Pour les années éventuelles en tant que salarié (aussi bien celles antérieures à 2021 que celles au-delà), le pourcentage de 50 % est également d’application.
• En outre, il faut tenir compte d’une pension minimum (à indexer annuellement).
Pourquoi une estimation de 50% au lieu de 25%?
Cette estimation est utilisée pour les salariés. Dans l’objectif d’un alignement entre les pensions légales des salariés et celles des indépendants, ce pourcentage est maintenant également d’application pour les indépendants.
Quelles sont les conséquences de cette nouvelle manière de calculer la “règle des 80%”?
RÉDUCTION DE VOTRE CAPITAL DE PENSION COMPLÉMENTAIRE ET DE VOTRE PRIME
En augmentant le pourcentage d’estimation de 25 à 50%, le capital de pension complémentaire maximum que vous pouvez constituer dans le cadre de plans de pension, est réduit (car votre pension légale est dorénavant estimée à un plus haut niveau). Cela signifie donc aussi que la prime pour votre plan de pension baissera.
Les conséquences varient selon votre situation personnelle:
- plus votre carrière jusqu’à votre pension légale sera longue, plus l’impact sera important,
- plus votre rémunération sera faible, plus l’impact sera important.
Quid de la prime payée en 2021?
Ce qui est tristement remarquable est que la nouvelle réglementation entre en vigueur à partir de l’année 2021 (exercice d’imposition 2022). Elle s’applique donc rétroactivement aux primes déjà été versées en 2021… Une telle situation entraîne une grande incertitude. Le risque que vous ayez payé en 2021, et éventuellement aussi en 2022, une prime plus élevée qu’autorisée est réel.
Le fisc acceptera néanmoins un dépassement pour 2021, et éventuellement pour 2022, à condition que la partie de la prime payée “en trop” pour 2021, et éventuellement 2022, soit “rectifiée” au cours de l’année suivante (=soit portée en déduction). Les “excédents” de prime(s) devront être repris en comptabilité dans les comptes de régularisation et d’attente de l’exercice 2022. Les “excédents” reportés seront alors considérés comme avance sur la prime 2023. Ce point de vue a été formellement confirmé par l’administration fiscale dans un addendum à la circulaire du 31 mars 2022 (circulaire du 29 août 2022).
PRENEZ DONC LE TEMPS DE RÉEXAMINER VOS PLANS DE PENSION EN GÉNÉRAL ET “EIP” EN PARTICULIER
Vos plans de pension, comme les contrats “EIP”, doivent dès maintenant être analysés. N’hésitez pas à nous consulter. Nous vous proposerons d’adapter votre prime “EIP” pour la mettre en conformité. Nous pourrons aussi vous proposer des solutions alternatives pour épargner davantage dans le cadre de vos pensions complémentaires, et pourquoi pas examiner également votre protection financière globale (couvertures incapacité de travail, couvertures décès et hospitalisation).
Managing Partner – LIFE and FINANCE